Amendement N° 2276 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 381 )
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 42
Un rapport est remis au Parlement dans l'année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé.
Exposé sommaire :
Les CREAI et les ORS sont des organismes parapublics d'étude pour les besoins des ARS remplissant des missions similaires. La création des nouvelles régions qui doit entrainer la fusion des ces CREAI et des ORS dans leur nouvelle région doit être mise à profit pour aller vers la fusion des CREAI et des ORS dans le but d'économies de moyens et de mutualisation des compétences.
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