Amendement N° 229 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Laclais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 15 :

«  2° Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie est abrogé »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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