Amendement N° 2357 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 5° de l'article L. 4124‑6 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110‑3, une sanction pécuniaire peut être appliquée. »
Exposé sommaire :
Les chambres disciplinaires doivent disposer, pour sanctionner des comportements cupides, de sanctions adaptées.
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