Amendement N° 2388 (Adopté)

L'amendement vise à élargir le champ de la contractualisation entre l'État et l'Assurance maladie dans le domaine des politiques de santé, en ajoutant aux actions de gestion du risque (GDR), des thématiques qui concernent plus globalement l'amélioration de l'efficience du système de soins.

En effet, depuis 2010 le contrat État-Uncam a permis de construire une véritable collaboration entre les ARS et le réseau de l'assurance maladie autour d'objectifs communs concernant les programmes de GDR. Dans un contexte économique contraint, il apparaît nécessaire de mobiliser ce travail conjoint des deux réseaux sur des objectifs d'efficience.

Le Plan national de gestion du risque voit donc son champ élargi aux thématiques relatives à l'efficience du système de soins. En conséquence, la même modification est proposée au niveau régional.

L'amendement permet également de confier à une instance nouvelle le soin de définir les actions concourant à l'établissement du plan national. Grâce à une composition qui associera étroitement les représentants de l'État et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ce comité permettra de réaffirmer le rôle de l'assurance maladie dans la définition des priorités de gestion du risque et d'efficience du système de santé.

La répartition des rôles avec le Conseil national de pilotage (CNP) des ARS apparaît ainsi clairement : le comité définit les actions du plan national et assure le suivi de sa mise en œuvre, notamment au niveau régional et le CNP définit le contrat type servant de base au conventionnement entre l'ARS et le réseau de l'assurance maladie.