Amendement N° 2405 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 144, supprimer le mot :

«  nécessairement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l'objet d'une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d'échantillons : il s'agit des données de santé à caractère personnel et non des seules données issues des bases médico-administratives figurant dans le système national des données de santé.

Cet amendement procède en outre à deux modifications rédactionnelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion