Amendement N° 2408 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Rouillard, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Dagoma, M. Pellois, Mme Guittet.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à l'article L. 146‑3 »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions.
Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le plan d'accompagnement global. Il prévoit également que la personne handicapée peut saisir le groupe opérationnel de synthèse et évoque la réponse souhaitable aux besoins de la personne de façon à inscrire le processus permanent d'orientation dans une dynamique visant la satisfaction de l'ensemble de ses besoins.
Le III prévoit, outre des dispositions de coordination, que le groupe opérationnel de synthèse, saisi en tant que de besoin par l'équipe pluridisciplinaire, peut également l'être par la personne handicapée concernée. Il précise également que l'équipe pluridisciplinaire met à jour le plan d'accompagnement global au minimum une fois par an.
Le V précise que la CDAPH procède à la révision de la décision dès que la situation le justifie, et pas nécessairement une fois par an au minimum.
Le VI précise que la dérogation à l'autorisation par l'autorité qui l'a délivrée intervient avec l'accord du gestionnaire.
Les I et IV apportent en outre des ajustements rédactionnels et de coordination.
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