Amendement N° 242 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Touraine.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« après le mot : « cession », sont insérés les mots : « , l'importation »
les mots :
« les mots : « et la cession » sont remplacés par les mots : « , la cession, l'importation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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