Sous-Amendement N° 2468 à l'amendement N° 2177 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 3 avril 2015 par : le Gouvernement.

À la fin de alinéa 4, substituer aux mots :

«  ou des ingrédients visés au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 »

les mots :

«  , des ingrédients visés au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leurs sont associés »

Exposé sommaire :

Le sous-amendement vise à réintroduire une disposition de l'article 5 sexies que l'amendement 2177 supprime par erreur.

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