Sous-Amendement N° 2477 à l'amendement N° 2394 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 7 avril 2015 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  ainsi que du service de messagerie sécurisée ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :

«  La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111‑24 du code de la santé publique déterminent par convention les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Caisse nationale d'assurance maladie à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l'échange de données de santé. »

Exposé sommaire :

Cette rédaction plus précise permet d'établir une meilleure cohérence avec les dispositions relatives à la messagerie sécurisées introduites à l'alinéa 29.

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