Sous-Amendement N° 2480 à l'amendement N° 1023 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 8 avril 2015 par : Mme Lemorton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 43
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« sur toute question entrant dans son champ de compétence »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute Autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser les dispositions selon lesquelles la HAS peut être saisie de questions relevant de son champ de compétence (chapitre 1 bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale).
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