Sous-Amendement N° 2481 à l'amendement N° 1023 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 8 avril 2015 par : Mme Lemorton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement est de précision. Il substitue au terme « réponses » les termes « suites qu'elle apporte aux saisines des associations ». Il précise aussi que la HAS rend publiques les modalités selon lesquelles la saisine a été instruite, ainsi que le cadre de l'audience publique.

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