Amendement N° 2508 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 avril 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 31
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie » ;
2° L'article L. 6153‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6153‑1. − Les étudiants en santé en formation comprennent :
« 1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ;
« 2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie. » ;
3° Sont ajoutés deux articles L. 6153‑2 et L 6153‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 6153‑2. − Le régime des étudiants mentionnés au 1° de l'article L. 6153‑1 est déterminé par voie réglementaire. »
« Art. L. 6153‑3. − Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 6153‑1 est déterminé par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre des négociations ayant porté sur la place et le rôle des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée à créer un statut d'agent public pour les étudiants sages-femmes.
La mesure consiste en premier lieu à fournir la base légale par l'art L6153-1 nécessaire à l'adoption d'un tel statut, qui sera défini par voie réglementaire.
Dans le même temps, il est proposé de créer la base légale nécessaire au statut des étudiants du 2ème cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques défini réglementairement (par les articles R.6153-46 à R.6153-91-1). En effet, l'art L 6153- 1 actuel ne renvoie qu'au statut des internes.
Il est donc proposé de remplacer cet unique article qui ne renvoie qu'aux internes par trois nouveaux articles qui créeront les bases législatives pour les étudiants en médecine odontologie maïeutique et pharmacie.
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