Sous-Amendement N° 2517 à l'amendement N° 2164 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 avril 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 16 »
le nombre :
« 10 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 5° Fixe les »
les mots :
« Le schéma régional de santé comporte des ».
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est positionner les dispositions dans l'article du code de la santé publique qui introduit le schéma et les objectifs qu'il poursuit.
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