Amendement N° 2533 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 avril 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 57
L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.
Exposé sommaire :
L'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de rapprocher, la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et de mettre en conformité cette législation avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014.
C'est sur ce fondement qu'est intervenue l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
Un projet de loi de ratification a été enregistré le 11 juin 2014 à la Présidence de l'Assemblée nationale.
Il parait opportun de procéder à la ratification de cette ordonnance dans la présente loi.
Tel est l'objet de cet amendement.
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