Amendement N° 27 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Degallaix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 sexies
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La publicité sur les lieux de vente est déjà fortement encadrée par la loi. On ne peut pas non plus considérer qu'elle incite à la consommation du tabac puisqu'elle est visible des seuls consommateurs, une fois qu'ils ont déjà fait la démarche d'entrer dans un débit de tabac.
Supprimer les présentoirs ou affichettes qui ne sont visibles qu'à l'intérieur des bureaux de tabac, n'est qu'une mesure illusoire, accessoire, qui n'aura pas d'impact sur la consommation.
Il est proposé de supprimer cette mesure inutile car l'urgence est de lutter contre le fléau du marché parallèle. Il s'agit en effet de la principale priorité si l'on souhaite faire baisser la consommation réelle des Français.
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