Amendement N° 294 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Laclais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  postérieurement à la saisine du juge des libertés et de la détention »

les mots :

«  après que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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