Amendement N° 308 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ;
les mots :
« , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ».
Exposé sommaire :
Pour que les échanges entre l'État et les fédérations se fondent sur des données partagées et disponibles au même moment, le présent amendement étend à ces organismes l'application de la procédure dérogatoire d'accès aux données prévue pour l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public compétents.
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