Amendement N° 405 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Darmanin, M. Douillet, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 57
L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales (y compris en langue étrangère), les consulats, les consuls honoraires et, lorsque le bénéficiaire se trouve sur le territoire français, par tout officier chargé de l'état civil.
« Ils peuvent être transmis à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés par courrier, télécopie ou par courriel. »
Exposé sommaire :
Les Français établis hors de France trouvent face à une rupture d'égalité vis-à-vis des français résidant en métropole en ce qui concerne les versements de la pension de retraite.
L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français résidant hors de France de fournir un justificatif d'existence annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements de la pension de retraite.
Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes le délai d'un mois s'avérant trop court dans de nombreux pays. Par ailleurs ces certificats doivent être délivrés dans le pays de résidence et en aucune manière en France, quand bien même la personne intéressée s'y trouverait au moment où elle doit la fournir à la CNAV.
C'est pourquoi, le présent amendement vise d'une part à élargir le délai fixé par l'article 83 et d'autre part à préciser les personnes habilitées à délivrer le certificat d'existence, notamment les officiers d'État civil situés sur le territoire français.
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