Amendement N° 457 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Douillet, M. Abad, M. Decool, Mme Levy, M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mariani, M. Solère, M. Mathis, M. Saddier, M. Darmanin, M. Luca, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 18
Le sixième alinéa de l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Exposé sommaire :
La non-discrimination et l'accès aux soins des personnes handicapées passe aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l'ordonnance N°2014‑1090 du 26 septembre 2014 a introduit une possibilité de dérogation aux établissements recevant du public situés dans un immeuble d'habitation. Cette dérogation concerne en priorité les cabinets médicaux et revient à les soustraire à toute obligation de mise en accessibilité. Il est inadmissible de refuser ainsi l'accès à la plupart des cabinets médicaux (médecins généralistes, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, gynécologues, etc.).
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