Amendement N° 478 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(6 amendements identiques : 29 124 421 847 953 2023 )

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy.

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Exposé sommaire :

Cet article modifie le droit concernant l'installation des débits de tabac. C'est une atteinte à la libre concurrence. De plus, cela constitue de facto un avantage notable pour les débits de tabac déjà installés, en créant une sorte de « numérus clausus ».

Dès lors qu'il sera désormais quasiment impossible d'ouvrir un débit de tabac, la valeur des fonds de commerce va considérablement augmenter.

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