Amendement N° 548 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel.
À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots:
« la mise en œuvre du dossier médical partagé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
les mots :
« le déploiement du dossier médical partagé auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie ».
Exposé sommaire :
La CNAMTS est chargée d'assurer le déploiement du dossier médical partagé auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie
En revanche, les conditions de la mise en œuvre du dossier médical partagé relèvent du décret en conseil d'État pris après avis de la CNIL et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé, prévu à l'article L. 1111-21 du code de la santé publique.
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