Amendement N° 615 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater, voté en commission, qui prévoit l'interdiction « des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ».

Si l'on se réfère à cet article L. 5231‑2 il sera demandé d'interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des jouets ou amusettes comportant du BPA.

Les jouets font l'objet dans l'Union Européenne d'une Directive sectorielle 2009/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, qui s'impose à tous les états membres sans restriction nationale.

Cette directive restreint déjà la présence résiduelle de BPA dans tous les matériaux jouets et ce quelque soit la classe d'âge (Annexe II – III – paragraphe 3, 4 et 5).

Pour renforcer la protection de la santé des enfants, une valeur limite spécifique a été fixée pour cette substance (BPA) en ce qui concerne les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans et les jouets destinés à être mis en bouche quelque soit la classe d'âge.

A cette fin la directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 a modifié l'annexe II, appendice C de la directive 2009/48/CE en ce qui concerne le bisphénol A. Cette directive a été acceptée à l'unanimité par l'ensemble des États Membres en 2014, y compris la France au titre de l'art  88‑4 de la Constitution française.

L'adoption par la France de cette restriction européenne a été faite en toute connaissance de cause car aucune modalité de gestion n'a été proposée par la France lors de la négociation sur l'évolution de la Directive jouets pour le bisphénol A.

Les exigences adoptées ont donc été considérées comme nécessaires et suffisantes pour assurer un très haut niveau de sécurité. La transposition en droit français a été faite par l'Arrêté du 8 janvier 2015 (NOR : EINI1427472A), pour une mise en œuvre à tous les jouets mis sur le marché à partir du 21 Décembre 2015.

De plus à ce jour aucune recommandation relative à l'interdiction du BPA dans les jouets n'a été formulée par l'ANSES.

L'ANSES indique dans son rapport de mars 2013 « que l'alimentation est la principale source d'exposition au bisphénol A. Dans ses conclusions, l'Anses recommande la réduction de l'exposition par voie alimentaire et par manipulation de papiers thermiques ».

Enfin dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens pilotée par le Ministère de l'écologie il a été stipulé que des mesures de gestion des risques seront proposées au niveau européen au cas par cas selon les données disponibles.

Cette interdiction proposée serait donc contraire aux engagements du gouvernement et constituerait, au titre de la règlementation européenne, une entrave à la libre circulation des marchandises.