Amendement N° 664 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent code »
les mots :
« aux 1° et 2° du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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