Amendement N° 678 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 24, substituer aux mots :

«  aux articles 1600‑0 O et »

les mots :

«  à l'article ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (l'article 1600‑0 O du code général des impôts a été abrogé).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion