Amendement N° 701 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 162‑16 »,
la référence :
« L. 162‑16‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.