Amendement N° 711 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Robinet, M. de Rocca Serra.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que la création d'une commission de médiation soit rendue obligatoire.
En associant l'ensemble des parties, le recours à la commission de médiation constitue une issue pour les victimes, qui sont en droit d'être indemnisées rapidement et à la hauteur de ce qu'elles ont subi. Avant tout recours à la voie judiciaire, l'option de la médiation ne devrait pas être seulement rendue possible, mais automatique et bornée dans le temps.
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