Amendement N° 713 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(1 amendement identique : 183 )

Déposé le 3 avril 2015 par : M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra.

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Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :

«  Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. »

Exposé sommaire :

Il est proposé d'ouvrir l'action de groupe en santé uniquement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages survenus après l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. Il s'agit là d'une mesure de clarté et de sécurité juridique, qui vise notamment à anticiper un effet rétroactif particulièrement pénalisant pour l'entreprise.

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