Amendement N° 722 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1478 )
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra, M. Le Maire.
I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« organisations représentatives »
le mot :
« représentants ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser dans la loi la participation des fédérations d'organismes complémentaires d'assurance maladie. La notion d'organisation représentative risque en effet, dans une interprétation rigoureuse, d'exclure ces organismes, pourtant essentiels dans l'exploitation des données de santé.
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