Amendement N° 783 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(2 amendements identiques : 76 1955 )

Déposé le 29 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool, M. Berrios, Mme Louwagie.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :

 « , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ».

Exposé sommaire :

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. Aussi mobiliser l'expertise du secteur du handicap dans les politiques publiques de santé est l'une des conditions préalables à l'adaptation du système de santé aux besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Cet amendement vise à associer le secteur du handicap à la stratégie nationale de santé tant à l'étape de la consultation publique préalable à son adoption ou sa révision, que lors de son suivi et son évaluation.

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