Amendement N° 806 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Lurton, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, Mme Nachury, M. Verchère, M. Fenech, M. Sermier, Mme Fort, M. Daubresse, M. Mathis, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Genevard, M. Darmanin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 30 ter
À l'article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « médecin, » sont insérés les mots : « d'un kinésithérapeute, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le respect du secret professionnel dans les procédures judiciaires qui concernent des kinésithérapeutes.
Le sacro-saint respect du secret professionnel impose à l'autorité judiciaire de réaliser des perquisitions dans les locaux professionnels en présence d'un représentant de l'ordre concerné mais uniquement quand la procédure concerne un médecin un notaire ou un huissier.
Régulièrement des représentants de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont convoqués par commission rogatoire à contrôler des perquisitions.
Cet amendement permettra de sécuriser les procédures qui impliquent un kinésithérapeute.
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