Amendement N° 827 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Laclais.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
« L. 322‑3 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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