Amendement N° 840 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Aboud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 30 ter
Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, les mots : « et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et d'opticien-optométriste » ;
2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Opticien-optométriste
« Art. L. 4365‑1. Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-optométriste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d'optométrie, définis par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
« Art. L. 4365‑2. – Peuvent exercer la profession d'opticien-optométriste et porter le titre d'opticien-optométriste accompagné ou non d'un qualificatif :
« – les personnes titulaires d'un diplôme de maîtrise ou de master en sciences de la vision et remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ou d'orthoptiste ;
« – les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession d'optométriste dans un de ces États, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 4365‑3. – Les opticiens-optométristes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'État compétent ou l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
« Les opticiens-optométristes ne peuvent exercer leur profession que si leurs diplômes, certificats ou titres ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
« Il est établi, pour chaque département, par le service de l'État compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des opticien-optométristes exerçant dans le département, portée à la connaissance du public. Un opticien-optométriste ne peut être inscrit que dans un seul département. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 4363‑2, après les mots : « d'opticien-lunetier, », sont insérés les mots : « d'opticien-optométriste, » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 4363‑3, après les mots : « d'opticien-lunetier, », sont insérés les mots : « d'opticien-optométriste, ».
Exposé sommaire :
En 2015, la santé oculaire des français est devenue un problème majeur et récurrent. En effet, si les ophtalmologistes sont très compétents, leur nombre demeure insuffisant pour faire face aux besoins grandissant de la population.
Ainsi, dans certaines Régions, il n'est pas rare qu'un patient attende plus de 12 mois pour une simple consultation ! Dans un pays ou la Santé est, à juste titre, la préoccupation première de ses habitants, cette situation est inacceptable.
La population française réclame des soins à la fois plus nombreux et plus spécifiques qu'auparavant, du fait de l'allongement de l'espérance de la vie et de son corollaire l'augmentation des pathologies oculaires (diabète, glaucome, dégénérescence maculaire).
C'est pourquoi, il faut, dans un premier temps, impérativement, reconnaitre l'opticien-optométriste et la formation française, déjà particulièrement reconnue en Europe.
Concernant la prévention des états oculaires anormaux, notons à titre d'exemple que la moitié des diabétiques seulement a accès à un examen oculaire annuel, que 50 % des dépistages de glaucomes sont effectués trop tardivement et qu'un million et demi de français présentent des difficultés ou une incapacité à lire du fait d'une dégénérescence maculaire liée à l'âge.
En 2000, un Français sur deux réclamait des soins ophtalmologiques, soit 34,6 millions. En 2020, selon une « hypothèse basse », ces mêmes patients passeront à 41,2 millions.
Pour endiguer la pénurie de spécialistes, il faudrait tripler les effectifs, mais pour les années à venir, il est déjà trop tard.
Une réponse de progrès, simple, logique et adaptée : la reconnaissance de l'opticien-optométriste.
Si simple qu'elle a été adoptée ou pratiquée de facto dans pratiquement tous les pays européens, eux aussi confrontés à cette pénurie de spécialistes.
Cette réponse passe par une reconnaissance juste de cette profession.
La majorité des pays européens s'est donné ainsi les moyens de renforcer la filière oculaire.
Au sein de l'union européenne, seule la France, à contre sens, refuse de recourir à cette solution de bon sens.
Pourtant, le diplôme national existe depuis 1991 sous la forme d'une maitrise d'optométrie (bac+4), devenue en 2004 un Master de sciences de la vision (bac+5), sur les préconisations du ministère de l'éducation nationale et à des fins d'harmonisation européenne.
Le diplôme français d'optométrie est d'ailleurs reconnu pour son excellence dans plusieurs pays européens, Suisse comprise.
Dans ce contexte d'une santé oculaire publique menacée à court terme, la seule option préconisée et retenue jusqu'à présent est celle défendue par le syndicat national des ophtalmologistes français (SNOF) : orthoptiste assistant ophtalmologistes.
Cette solution coûteuse va générer une multiplication des actes codifiés par la Sécurité sociale.
Déjà on en voit les effets pervers qui sont de plusieurs types :
– augmentation très importante des actes codifiés de l'orthoptiste donnant lieu à un remboursement par la CPAM ;
– à leur tour, les orthoptistes ne font plus le travail pour lequel ils ont été formés et font à la place un travail pour lequel ils ont reçu une formation très insuffisante. Les erreurs se multiplieront au détriment du patient ;
– augmentation du nombre de consultations des ophtalmologistes également remboursées par la CPAM (sans parler des dérives inquiétantes sur les tarifs réellement pratiqués).
-cotation du renouvellement de lunette optique par un orthoptiste salarié en cabinet d'ophtalmologie. (23 Euros par renouvellement)
La seule solution est celle d'un auxiliaire de santé indépendant, bien formé et responsable de ses actes. Les ophtalmologistes, débarrassés de la partie optique, pourraient ainsi se consacrer à la composante médicale et chirurgicale pour laquelle ils sont formés durant 11 ans d'études.
Cette solution a d'ailleurs été préconisée récemment par l'IGF, par Monsieur Richard FERRAN dans son rapport sur les professions règlementées, ainsi que sous forme d'un article dans l'avant-projet de la loi Macron de modernisation de l'économie.
Avec la désertification médicale des Régions qui s'annonce, l'opticien-optométriste est un maillon indispensable de la chaine de soins oculaires..
Il appartiendra à l'Exécutif, une fois la loi votée et la reconnaissance de la profession acquise, d'en définir les champs de compétences.
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