Amendement N° 872 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Accoyer, M. Siré, M. Lurton, M. Tian.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à »
les mots :
« est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers et en particulier sur l'organisation des parcours de soins, sur ».
Exposé sommaire :
L'article 44 prévoit de remplacer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) en une commission des usagers.
L'alinéa relatif aux pouvoirs de la commission des usagers, tel qu'il a été modifié par le rapporteur en commission, donne beaucoup trop de pouvoirs à cette commission. D'un simple rôle d'information et de consultation, elle se voit reconnaître un pouvoir d'auto saisine et de participation active à l'élaboration des politiques menées dans l'établissement de santé. Ce sont des attributions qui vont au-delà de ses compétences propres à la qualité des membres qui la composent. Par ailleurs, cela donnerait trop de pouvoirs aux usagers sur l'autorité du corps médical, dont l'expérience et la formation justifient pleinement leur totale et unique implication dans les prises de décisions relatives aux politiques d'accueil, de prise en charge des usagers, ainsi que d'organisation du parcours de soins.
Cet amendement vise à réintroduire les dispositions précédentes, qui cantonnent le pouvoir de la commission des usagers à un rôle d'information et de consultation.
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