Amendement N° 91 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, une copie est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. »
Exposé sommaire :
La dématérialisation des lettre de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacle à l'information du patient. C'est pourquoi, il convient de prévoir qu'une copie lui est remise.
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