Amendement N° 934 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 713‑21 du même code, les mots :
« du dernier »,
sont remplacés par les mots :
« de l'avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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