Amendement N° 996 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 77, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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