Amendement N° 17 (Retiré)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« interdictions »,
le mot :
« mesures ».
Exposé sommaire :
Les mesures prévues aux 2° et 3° ne sont pas toutes des interdictions.
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