Amendement N° 23 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Sous-amendements associés : 34 (Adopté)
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Dedéclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de leur avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de son avocat.
Cet amendement est lié à l'amendement 24 qui vise à étendre ce droit de domiciliation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.