Amendement N° 37 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de différer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 ter transposant la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2012 sur les victimes ainsi que des dispositions de l'article 4 quater instituant une sur-amende au profit des victimes.

Le report de l'article 4 ter est justifié par les raisons suivantes :

En premier lieu, contrairement aux autres instruments européens cette directive prévoit un délai de transposition qui n'est pas expiré et qui est fixé au 16 novembre 2015.

Par ailleurs, à l'inverse des autres instruments qui concernent des procédures relativement peu fréquentes (conflit de compétence entre plusieurs juridictions européennes, contrôle judiciaire et jugements ou décisions de probation exécutés dans un autre État membre de l'Union européenne, ordre européen de protection), la directive 2012/29/UE concerne les droits, le soutien et la protection des victimes et implique une mise en œuvre dans la plupart des procédures pénales traitées par les juridictions et les services de police et de gendarmerie.

Enfin, ces dispositions doivent être complétées par un décret, expressément visé aux futurs articles 10‑3 et 10‑5 du code de procédure pénale.

Il apparait donc opportun, tout en respectant les obligations imposées par la directive, de différer au 1er septembre 2015 l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions afin de pouvoir :

- Permettre l'adoption et la publication du décret précité ;

- Éviter l'entrée en vigueur immédiate de nouvelles dispositions sans laisser aux magistrats et aux fonctionnaires le temps d'en prendre connaissance et de prévoir leur mise en œuvre dans de bonnes conditions.

Le report de l'article 4 quater instituant une sur-amende est rendu indispensable par les importantes modifications des applications informatiques utilisées par les juridictions et par le Trésor public, modifications qu'impose ce nouveau mécanisme.

Il importera en effet non seulement d'adapter les chaines pénales informatiques, dont Cassiopée, s'agissant notamment de la rédaction des jugements et de la délivrance des pièces d'exécution, mais également d'assurer la traçabilité du montant de la sur-amende prononcée, puisque le juge pourra décider de ne pas la prononcer ou d'en moduler le montant, afin d'assurer que le montant total des sommes recouvrées au titre de la sur-amende soit bien affecté à l'aide aux victimes.

Il est donc nécessaire de prévoir un report au 1er janvier 2016.