Amendement N° 6 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2763 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 sexies
Après l'article 131‑35‑1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 131‑5‑2. – Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe. »
Exposé sommaire :
Il paraît nécessaire pour les nombreuses peines de stages créées depuis plus de dix ans par le législateur (stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, stage de responsabilité parentale, et enfin stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes), que la loi et non le règlement précise leur durée maximale, ainsi que leur coût maximal, s'il est au frais du condamné. Tel est l'objet du présent amendement.
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