Amendement N° 137 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot :
« exigences »,
insérer le mot :
« minimales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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