Amendement N° 159 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, substituer aux mots :

«  sur le fondement »

les mots :

«  en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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