Amendement N° 270 rectifié (Rejeté)

Rendre la taxe risque systémique bancaire et les contributions aux fonds de résolution non déductibles va à l'encontre des principes généraux du droit fiscal français selon lesquels toute taxe liée à l'activité est déductible.

La taxe de risque systémique bancaire (TRSB) a été créée par l'article 42 de la loi de finances pour 2011. Elle est due depuis le 1er janvier 2011 par les entreprises du secteur bancaire relevant de l'Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros. Lors de sa création, la mesure a été présentée comme ayant un double objectif de dissuasion de la prise de risques excessifs et de compensation du coût éventuel de la résolution des crises bancaires. Aussi, lors des débats parlementaires, il a été clairement rappelé que cette taxe devait être déductible. Plus généralement, en matière fiscale, une taxe est déductible ; la non-déductibilité ne s'applique qu'aux sommes qui ont le caractère de pénalité ou de sanction. Or, la TRSB n'a pas vocation à sanctionner ou pénaliser le secteur bancaire.

La non-déductibilité de la TRSB et des contributions aux fonds de résolution aurait des conséquences lourdes sur le financement de l'économie. Pour les banques la taxe comme les contributions sont en définitive un versement « à fonds perdus » sans véritable contrepartie. Sa déductibilité est donc pleinement justifiée. Par ailleurs, la création en 2011 de la taxe systémique visait à donner les moyens à l'État de soutenir l'éventuelle défaillance d'un établissement bancaire français. Dès 2015, c'est le fonds de résolution alimenté par les banques qui prendra le relais du budget de l'État.

Ce fonds de résolution, national puis européen, sera alimenté sous forme de contributions versées par les établissements bancaires pour un montant total de 55 Milliards d'€. Le montant versé par les banques françaises représenterait environ 15 milliards d'euros sur 8 ans. Les fonds devront être totalement dotés d'ici 2023. Il faut donc tirer les conséquences de la mise en place d'un mécanisme de résolution au niveau européen et supprimer la taxe bancaire de risque systémique. En effet, le maintien de la taxe bancaire de risque systémique ajouté à la contribution au fonds ferait peser sur les banques françaises une charge globale intolérable.

Ainsi, cette double ponction, mobilisant une grande partie du capital, interviendrait dans un contexte où les entreprises appellent de leurs vœux une relance de l'investissement qui nécessite une mobilisation des fonds propres des banques. Or, toute augmentation de la charge des banques va à l'encontre du maintien d'une bonne capacité de financement de l'économie, facteur essentiel de la croissance. La taxe de risque systémique ayant un impact néfaste au maintien d'un bon financement de l'économie française, il convient de supprimer dès le 1er janvier 2016 la taxe pour permettre aux établissements bancaires de remplir leur rôle.