Amendement N° 337 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Léonard.
I.– Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa du I, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » et le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la politique du Gouvernement dans sa volonté de redresser les comptes publics de la France avec justice, au service de l'intérêt général et de la création d'emplois. Il a pour objectif de réduire les effets d'aubaine induits par les zones franches urbaines (ZFU), conformément au principe selon lequel une bonne dépense est une dépense juste.
Les exemples sont nombreux, depuis les cinq dernières années, tout particulièrement dans les Ardennes, de transferts massifs d'activité en zone franche urbaine à des fins exclusivement d'optimisation fiscale et sans que cela ne crée le moindre emploi.
Cet amendement a donc pour UNIQUE objet de revenir à l'esprit pionnier du dispositif des ZFU aujourd'hui dévoyé.
Il conditionne par conséquent l'éligibilité aux dispositions fiscales des ZFU à un impératif de création d'emplois. On ne peut en effet accepter que les activités non sédentaires ne soient conçues que comme de simples boîtes aux lettres, ayant pour seul objet de bénéficier de dispositions fiscales attractives participant à l'appauvrissement général au bénéfice d'un enrichissement particulier.
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