Amendement N° 357 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Le XI de l'article L. 542‑6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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