Amendement N° 427 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 25
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II de l'article 726 est supprimé ;
2° À l'article 1757, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de simplifier l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette de ce droit est limitée, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts.
Toutefois, la mise en œuvre de cette règle d'assiette s'est avérée particulièrement complexe dans la mesure où la définition du seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers soulève des difficultés techniques pour les opérateurs et aboutit in fine à créer une insécurité juridique de nature à bloquer les opérations.
Dans ces conditions, il est proposé de rétablir les règles d'assiette antérieures au 1er janvier 2012.
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