Amendement N° 531 2ème rectif. (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 6 insérer les quatre alinéas suivants :
« b bis) Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contribuables qui créent ou implantent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 et emploient au moins deux salariés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition :
« 1° Que le nombre de salariés, dont le nombre d'heures de travail prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, résidant dans l'une des zones franches urbaines ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés ;
« 2° Ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions mentionnées au 1° soit égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la condition du bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices accordée aux entreprises implantées en zones franches urbaines à l'emploi ou l'embauche d'une proportion minimum de 50 % de résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones franches urbaines dans ces entreprises.
Cette condition existe actuellement pour les entreprises qui se créent ou s'implantent en ZFU depuis le 1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié. Le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices est en effet subordonné pour ces entreprises à la condition qu'elles aient bénéficié de l'exonération de cotisations sociales. Or le bénéfice de cette exonération sociale est conditionné à une clause d'emploi ou d'embauche d'une proportion minimum de 50 % de résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones franches urbaines.
Cette clause vise à garantir que les exonérations fiscales bénéficient de manière effective à l'emploi des résidents des quartiers prioritaires.
La suppression des exonérations sociales pour les entreprises s'implantant ou se créant dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 nécessite que la clause d'emploi ou d'embauche soit introduite dans les dispositions relatives aux exonérations fiscales.
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