Amendement N° 546 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 14
I. – La seconde ligne du tableau du second alinéa duc du II de l'article L. 520‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« 14,03
»
II. – Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2015 d'un abattement du tiers ».
III. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux et de locaux de stockage, propre à la Région Ile-de-France, a été profondément réformée en 2010.
Il apparait toutefois aujourd'hui que cette réforme aboutit à des effets pervers et que la redevance peut constituer aujourd'hui un frein au développement économique de l'Ile-de-France.
Ainsi, le tarif très élevé applicable aux entrepôts dans certaines communes conduit à l'implantation des nouveaux sites de stockage loin des lieux de consommation, augmentant ainsi les distances de transports et par suite les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphérique.
De même, la combinaison du relèvement du tarif et de la réforme du zonage peut aboutir à des augmentations excessives du tarif applicable dans certaines communes.
Le présent amendement propose donc, pour 2015, de fixer les tarifs pour les locaux de stockage à un tarif unique fixé, dans toutes les circonscriptions, à 14,03 €/m2et de geler l'augmentation du tarif pour les bureaux situés dans les communes encore concernées par le dispositif de lissage en 2015 au tarif en vigueur en 2014.
Ces mesures traduisent des préconisations du Préfet de la région Ile-de-France, au terme d'un travail technique d'analyse de la redevance pour création de bureaux conduit en association avec les services de la Région Ile-de-France. Ce travail se poursuivra afin d'examiner, en lien étroit avec la Région, les réformes complémentaires de cette redevance qui pourraient être nécessaires pour favoriser davantage le développement économique et dynamiser ainsi l'assiette taxable.
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