Sous-Amendement N° 569 rectifié à l'amendement N° 512 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 27
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au V de l'article 1529, les mots : « de l'avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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