Amendement N° 581 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 3 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les I et II s'appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles le régime fiscal proposé à cet article pourrait s'appliquer aux organisateurs d'une compétition sportive internationale.
Il limite le bénéfice de ce régime fiscal aux compétitions dont la décision d'attribution à la France est intervenue ou interviendra avant le 31 décembre 2016 et, ce, quelle que soit leur date ultérieure d'organisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.